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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Délai de l’appel incident (art. 373 C.p.c.). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt du mémoire de l’appelant, l’appelant incident dépose son mémoire dans les 2 mois qui suivent, sous réserve de la décision de la Cour ou d’un juge. Toute autre partie à l’appel incident dépose son mémoire dans les 2 mois qui suivent la notification du mémoire de l’appelant incident, sous réserve de la décision de la Cour ou d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 57.
En vig.: 2022-10-03
57. Délai de l’appel incident (art. 373 C.p.c.). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt du mémoire de l’appelant, l’appelant incident dépose son mémoire dans les 2 mois qui suivent, sous réserve de la décision de la Cour ou d’un juge. Toute autre partie à l’appel incident dépose son mémoire dans les 2 mois qui suivent la notification du mémoire de l’appelant incident, sous réserve de la décision de la Cour ou d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 57.
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